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Mohammed Hachemaoui , ingénieur de base
s'est spécialisé en génie biologique et médical (GBM) avec une
Maitrise en télésurveillance médicale à l'universite Paris V et un
DEA en GBM à l'université Paris 12
Il s'est tourné vers la prévention des risques dans le domaine du bâtiment et de la construction.
Actuellement, Il dérige le cabinet d'expertise Wordcep
Il penche sur l'étude de l'influence de l'environnement sur le corps humain : rayonnement électromagnétique et ondes, amiante et agent chimique
Contact: Wordcep , 1 av Claude Debussy 72100 Le Mans,
Tél : 06.59.19.41.31 wordcep@wordcep.com
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Electricité
L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH
Depuis le 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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